par admin | Jan 22, 2018 | ACTUALITES
En mai 2018, le règlement européen du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) entrera en application. Le...
par admin | Fév 6, 2014 | ACTUALITES
Après deux années de travail, le 12 septembre 2011, la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) a publié son nouveau Règlement d’arbitrage entré en vigueur le 1er janvier 2012 qui remplace ainsi la dernière version en date de...
par admin | Jan 20, 2014 | ACTUALITES
Le développement des sites d’enchères en ligne il y a une dizaine d’années avait suscité des polémiques notamment sur le point de savoir si ces activités entraient ou non dans le champ de la réglementation sur les ventes aux enchères. La loi du 20 juillet 2011...
