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Découvrez sur cette page les actualités juridiques.
Enjeux stratégiques du RGPD et impact sur la loi “Informatique et Libertés”
En mai 2018, le règlement européen du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) entrera en application. Le système...
DROIT DE LA FAMILLE : Comment engager une procédure de divorce ?
L’enclenchement d’une procédure de divorce est toujours une démarche difficile à effectuer. Le rôle de l’avocat est donc fondamental pour vous assister au mieux dans le choix et le déroulement de la procédure. L’assistance obligatoire de l’avocat : Il est important...
DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE: le certificat d’utilité, une réelle alternative au brevet?
Qu’est-ce que le certificat d’utilité? Moins connu que le brevet, le certificat d’utilité est défini par les articles L611-1 et L611-2 du Code de la propriété intellectuelle. Il s’agit pourtant bien d’un titre de propriété industrielle délivré à un déposant en...
DROIT PÉNAL : vous êtes victime d’une infraction pénale dont l’auteur est convoqué en justice … Que faire?
Vous êtes victime d’une infraction pénale dont l’auteur est clairement identifié et convoqué devant le Tribunal Correctionnel et vous ne savez pas quoi faire,? Ce dossier se propose de répondre à vos questions … Vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts :...
DROIT SOCIAL: vous avez été licencié? Les dispositions issues des ordonnances Macron vous sont-elles applicables?
Les Ordonnances réformant le Code du Travail ont été publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017. Dès lors, leurs dispositions ont fait l’objet f d’une entrée en vigueur immédiate. Ce dossier pratique vous explique quelles seront les règles applicables à votre...
Le nouveau règlement d’arbitrage de la CCI
Après deux années de travail, le 12 septembre 2011, la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) a publié son nouveau Règlement d’arbitrage entré en vigueur le 1er janvier 2012 qui remplace ainsi la dernière version en date de...
Le nouveau cadre légal de la vente en ligne d’œuvres d’art
Le développement des sites d'enchères en ligne il y a une dizaine d’années avait suscité des polémiques notamment sur le point de savoir si ces activités entraient ou non dans le champ de la réglementation sur les ventes aux enchères. La loi du 20 juillet 2011 de...