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Découvrez sur cette page les actualités juridiques.
Enjeux stratégiques du RGPD et impact sur la loi “Informatique et Libertés”
En mai 2018, le règlement européen du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) entrera en application. Le système...
DROIT DE LA FAMILLE : Comment engager une procédure de divorce ?
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DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE: le certificat d’utilité, une réelle alternative au brevet?
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DROIT PÉNAL : vous êtes victime d’une infraction pénale dont l’auteur est convoqué en justice … Que faire?
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DROIT SOCIAL: vous avez été licencié? Les dispositions issues des ordonnances Macron vous sont-elles applicables?
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Le nouveau règlement d’arbitrage de la CCI
Après deux années de travail, le 12 septembre 2011, la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) a publié son nouveau Règlement d’arbitrage entré en vigueur le 1er janvier 2012 qui remplace ainsi la dernière version en date de...
Le nouveau cadre légal de la vente en ligne d’œuvres d’art
Le développement des sites d'enchères en ligne il y a une dizaine d’années avait suscité des polémiques notamment sur le point de savoir si ces activités entraient ou non dans le champ de la réglementation sur les ventes aux enchères. La loi du 20 juillet 2011 de...