par admin | Jan 22, 2018 | ACTUALITES
En mai 2018, le règlement européen du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) entrera en application. Le...
par admin | Jan 14, 2015 | DOSSIERS PRATIQUES
L’enclenchement d’une procédure de divorce est toujours une démarche difficile à effectuer. Le rôle de l’avocat est donc fondamental pour vous assister au mieux dans le choix et le déroulement de la procédure. L’assistance obligatoire de l’avocat : Il est important...
par admin | Jan 14, 2015 | DOSSIERS PRATIQUES
Qu’est-ce que le certificat d’utilité? Moins connu que le brevet, le certificat d’utilité est défini par les articles L611-1 et L611-2 du Code de la propriété intellectuelle. Il s’agit pourtant bien d’un titre de propriété industrielle délivré à un déposant en...
par admin | Jan 14, 2015 | DOSSIERS PRATIQUES
Les Ordonnances réformant le Code du Travail ont été publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017. Dès lors, leurs dispositions ont fait l’objet f d’une entrée en vigueur immédiate. Ce dossier pratique vous explique quelles seront les règles applicables à votre...
par admin | Jan 14, 2015 | DOSSIERS PRATIQUES
Vous êtes victime d’une infraction pénale dont l’auteur est clairement identifié et convoqué devant le Tribunal Correctionnel et vous ne savez pas quoi faire,? Ce dossier se propose de répondre à vos questions … Vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts :...
