par admin | Jan 14, 2015 | DOSSIERS PRATIQUES
L’enclenchement d’une procédure de divorce est toujours une démarche difficile à effectuer. Le rôle de l’avocat est donc fondamental pour vous assister au mieux dans le choix et le déroulement de la procédure. L’assistance obligatoire de l’avocat : Il est important...
par admin | Jan 14, 2015 | DOSSIERS PRATIQUES
Qu’est-ce que le certificat d’utilité? Moins connu que le brevet, le certificat d’utilité est défini par les articles L611-1 et L611-2 du Code de la propriété intellectuelle. Il s’agit pourtant bien d’un titre de propriété industrielle délivré à un déposant en...
par admin | Jan 14, 2015 | DOSSIERS PRATIQUES
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par admin | Jan 14, 2015 | DOSSIERS PRATIQUES
Les Ordonnances réformant le Code du Travail ont été publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017. Dès lors, leurs dispositions ont fait l’objet f d’une entrée en vigueur immédiate. Ce dossier pratique vous explique quelles seront les règles applicables à votre...