DROIT DE LA DISTRIBUTION, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION

AMSA Avocats vous assiste tant en conseil qu’en contentieux sur les problématiques liées au respect et à l’application des règles du Droit de la distribution, de la concurrence et de la consommation.

  • Droit de la distribution: choix des modes de distribution et mise en oeuvre de vos stratégies de distribution (contrats de franchise, de distribution sélective ou exclusive, agence commerciale, etc.), relations avec les réseaux de distributeurs (contrats de partenariat, contrats d’approvisionnements, etc.)
  • Droit de la concurrence: accords verticaux (réseaux de distribution), accords horizontaux (accords de recherche et développements entre partenaires, accords de commercialisation entre concurrents, etc.) politiques tarifaires, pratiques anticoncurrentielles, pratiques restrictives de concurrence, concurrence déloyale et parasitisme.
  • Droit de la consommation: mise en conformité des techniques de vente, de l’étiquettage des prix et des normes produits, responsabilités et garanties contractuelles, élaboration des conditions générales de vente des entreprises en respect avec la réglementation en matière de protection du consommateur.