DROIT DES DONNEES PERSONNELLES ET VIE PRIVEE

Le droit de la protection des données personnelles et de la vie privée soumettent les personnes morales au respect de nombreuses obligations dont le non-respect peut être sanctionné pénalement.

L’’entrée en vigueur en mai 2018 du Règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) renforce la responsabilité et les obligations des responsables de traitements.

AMSA Avocats, Cabinet d’avocats situé à Toulouse vous propose plusieurs types de prestations afin d’assurer votre mise en conformité au RGPD.

Cabinet d’Avocats délégué à la Protection des données personnelles

AMSA Avocats, Cabinet d’avocats situé à Toulouse propose aux entreprises de Toulouse et sa région d’assurer les fonctions de d’Avocat-CIL externalisé. L’accompagnement par un avocat expert en matière de données personnelles peut se révéler être un atout majeur pour les entreprises.

L’avocat-CIL se trouve soumis à des obligations professionnelles strictes. Il est ainsi lié par le secret professionnel à l’égard de son client et par le Code de déontologie des Avocats qui renforcent les garanties juridiques et techniques d’indépendance imposées par le RGPD.

L’avocat-CIL devient alors le référent en matière de gestion des données personnelles dans l’entreprise et assure la mise en conformité de l’entreprise au RGPD. Il constitue un atout majeur pour comprendre et respecter les obligations du règlement, dialoguer avec les autorités de protection des données et réduire les risques de contentieux.

Audit et mise en conformité

AMSA Avocats, Cabinet d’avocats situé à Toulouse peut également vous accompagne ponctuellement dans l’audit de vos systèmes d’information.

AMSA Avocats vous assiste dans le cadre de la mise en conformité des traitements de votre entreprise mais également dans la mise en place de procédures d’alertes professionnelles, la rédaction de chartes informatique et libertés et de règles internes.

AMSA Avocats, Cabinet d’avocats situé à Toulouse vous conseille dans le cadre de la mise en oeuvre de projets technologiques internationaux concernant notamment les questions d’hébergement externe des données, de partage de données, de sous-traitance, de délocalisation, etc.

Assistance aux Correspondants Informatique et Libertés (CIL)

AMSA Avocats, Cabinet d’avocats situé à Toulouse assiste et conseille les Correspondants Informatique et Libertés (CIL) dans l’organisation et la mise en oeuvre de leurs missions :

  • identification et analyse des traitements ;
  • mise en œuvre de solutions adaptées aux fins de mise en conformité des traitements ;
  • élaboration de procédures techniques et juridiques visant à anticiper les risques
Sécurité des systèmes d’information

L’utilisation des outils informatiques au sein de l’entreprise soulève de nombreuses problématiques liées à la sécurité du patrimoine informationnel, à la conservation et à l’archivage des données, et plus généralement à la sécurité et la pérennité du système d’information.

AMSA Avocats, Cabinet d’avocats situé à Toulouse  conseille et accompagne les entreprises dans la mise en place de solutions techniques et juridiques pour gérer au mieux leur mise en conformité au RGPD (rédaction de chartes informatiques, mise en œuvre de politiques de sécurité et d’archivage, etc.)