DROIT DE LA FAMILLE : Comment engager une procédure de divorce ?

 

L’enclenchement d’une procédure de divorce est toujours une démarche difficile à effectuer. Le rôle de l’avocat est donc fondamental pour vous assister au mieux dans le choix et le déroulement de la procédure.

L’assistance obligatoire de l’avocat :

Il est important de savoir qu’il est obligatoire de faire appel à un avocat pour vous assister dans toutes vos démarches procédurales en vue d’un divorce.
Les honoraires des avocats sont libres. Il est donc important de discuter de ce point et au besoin de signer une convention d’honoraires avec le conseil que vous aurez choisi. La convention d’honoraires permet ainsi de connaître le détail des diligences qu’effectuera votre avocat et le coût prévisionnel qui en découlera.

Les différents cas de divorce :

Le rôle de votre avocat est ici fondamental. En effet, au regard de votre situation personnelle, c’est lui qui vous orientera vers la procédure la plus adaptée.

1. Le divorce par consentement mutuel :

Cette procédure pourra vous être conseillée si vous et votre conjoint êtes d’accord sur le principe et toutes conséquences de votre divorce (partage des biens, pension alimentaire, modalités d’exercice de l’autorité parentale, etc.).

Depuis le 1er janvier 2017, le juge aux affaires familiales n’intervient plus dans le cadre de l’homologation de la convention en divorce et dans le prononcé du divorce. La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel est une procédure accélérée qui permet de divorcer en moins d’un mois sans passer devant le juge.

Les époux devront s’adresser à leurs avocats respectifs qui établiront la convention en divorce qui constituera le jugement en divorce définitif.

Concrètement, l’avocat devra adresser la convention en divorce par courrier recommandé avec accusé réception au conjoint qu’il assiste. Le conjoint  disposera alors d’un délai légal de 15 jours pour se rétracter. A l’expiration de ce délai, les époux pourront signer la convention avec leurs avocats. L’un des deux avocats disposera d’un délai de 7 jours après la date de signature de la convention en divorce pour la transmettre au notaire accompagnée le cas échéant du formulaire d’information complété par le (ou les) mineurs.

Le document devra alors être déposé au rang des minutes de l’étude notariale dans un délai de 15 jours.

Le notaire transmettra alors une attestation de dépôt aux avocats respectifs qui permettra ensuite aux avocats de procéder à la transcription du divorce en marge des actes d’état civil de chaque époux.

La rédaction de la convention en divorce fera l’objet d’une convention d’honoraires avec votre avocat. A ces honoraires s’ajoutera un droit d’enregistrement de 50 euros.

2. Le divorce par acceptation de la rupture du mariage :

Cette procédure sera choisie dans l’hypothèse où les époux sont d’accord tous les deux pour divorcer mais qu’ils souhaitent que le juge aux affaires familiales tranche les conséquences matérielles de leur séparation car ils ne sont pas parvenus seuls à un accord.
Les causes du divorce ne sont pas prises en compte dans le cadre de cette procédure. Aucun des époux n’a à justifier des motifs ayant amené la séparation.
Dès que le juge aura recueilli l’accord des deux 2 époux, il pourra prononcer le divorce et décider de ses conséquences. Dans le cadre de cette procédure, chacun des époux doit être assisté d’un avocat.
Les deux autres types de procédures de divorce sont des procédures contentieuses :

3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Ce type de divorce peut être demandé quand les époux vivent séparés depuis au moins 2 ans au moment de l’assignation.
Le juge n’aura qu’à constater la séparation effective des époux dans le délai requis sans prendre en considération l’existence d’une éventuelle faute.

4. Le divorce pour faute :

Le divorce pour faute peut être demandé par un époux lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des règles du mariage rendant ainsi le maintien de la vie commune intolérable : violences conjugales, injures, infidélités…
Il est important de noter que le juge aux affaires familiales vérifie si les faits reprochés sont établis et s’ils sont de nature à justifier le divorce. Par exemple, l’adultère n’est plus en tant que tel un motif décisif de divorce. Le contexte sera systématiquement pris en considération par le juge (notion de répétition de la faute, gravité des conséquences pour l’époux, etc.)
Les conséquences du divorce pour faute résident souvent pour le conjoint fautif par le refus d’octroi d’une prestation compensatoire et l’éventuelle condamnation au versement de dommages et intérêts.

La tentative de conciliation (sauf pour le divorce par consentement mutuel) :

Les époux se retrouvent devant le juge aux affaires familiales pour procéder à une tentative de conciliation. C’est alors l’occasion pour le juge de proposer une tentative de médiation et d’informer les époux sur les conséquences du divorce.
A cette occasion, si à l’issue de l’audience aucune conciliation n’est possible, le juge peut décider de statuer sur les mesures provisoires nécessaires à l’organisation de la vie de chacun le temps de la procédure (résidence séparée, jouissance du domicile conjugal, attribution d’une éventuelle pension alimentaire provisoire, etc.).

L’introduction formelle de la procédure de divorce :

Dans tous les cas du divorce (à l’exception du divorce par consentement mutuel) la procédure est introduite à l’initiative de l’un des époux au moyen d’une assignation délivrée par huissier.
Si, lors de l’audience de conciliation, les deux époux ont accepté le principe de rupture du mariage, il ne pourra s’agir que d’une procédure pour divorce accepté. Les époux pourront à tout moment s’ils le souhaitent opter pour un divorce par consentement mutuel si leur entente évolue au cours de la procédure.

Le jugement de divorce :

Le jugement de divorce intervient au terme de la procédure :

  • divorce accepté : le divorce est automatiquement prononcé sur ce fondement ;
  • divorce pour altération définitive du lien conjugal : le divorce est prononcé si le délai de séparation de deux ans était acquis au jour de l’assignation ;
  • divorce pour faute : à l’appui des justificatifs produits, soit le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux ou aux torts partagés, soit le divorce n’est pas prononcé si la faute n’est pas suffisamment prouvée.

Vous souhaitez divorcer? N’hésitez pas à contacter votre AMSA Avocats, Cabinet d’avocats sur Toulouse, expert en matière de divorce, pour toutes questions complémentaires.

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