DROIT PÉNAL : vous êtes victime d’une infraction pénale dont l’auteur est convoqué en justice … Que faire?

 

Vous êtes victime d’une infraction pénale dont l’auteur est clairement identifié et convoqué devant le Tribunal Correctionnel et vous ne savez pas quoi faire,?  Ce dossier se propose de répondre à vos questions …

Vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts : comment faire ?

Vous devez obligatoirement vous constituer partie civile pour solliciter une indemnisation auprès du Tribunal.

A quel moment pouvez-vous présenter votre demande ?

Il est possible de présenter vos demandes avant ou pendant l’audience.

  • Avant l’audience: vous devez contacter le greffe du Tribunal Correctionnel concerné pour vous faire connaître. Pour se faire, vous pouvez :
    • soit remplir une déclaration sur place,
    • soit adresser au greffe une lettre recommandée avec accusé de réception suffisamment tôt avant la date d’audience. Si vous êtes mineur, cette demande sera présentée par votre représentant légal (parent, tuteur, etc.)
  • A l’audience: S’il ne vous a pas été possible de vous constituer partie civile auprès du greffe avant l’audience, il est toujours possible de le faire pendant l’audience en vous faisant représenter par un avocat ou en vous présentant en personne.

Comment présenter votre demande ?

Quel que soit le moment où vous présentez votre demande de constitution de partie civile, il est impératif de préciser le montant des dommages et intérêts que vous sollicitez. Cette somme doit correspondre au préjudice qui vous a été causé. Vous devrez ajouter à cette demande l’ensemble des pièces justificatives en votre possession qui permettent de justifier de votre préjudice (certificat médical, expertise, etc.)

Quelles démarches doivent être effectuées avant l’audience ?

Dans les dossiers d’atteintes aux personnes (blessures volontaires, etc.), il est utile de convoquer à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception votre assureur et celui du prévenu afin que le jugement rendu puisse leur être opposable.

Dans le courrier adressé à votre assureur, il sera indispensable de préciser le numéro de votre contrat d’assurance, la nature du dommage et le montant des dommages et intérêts que vous souhaitez demander. Vous devrez également y joindre l’avis à victime qui vous aura été remis par le greffe du Tribunal Correctionnel.

Si vous avez été victime de blessures, quelles démarches effectuer auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ?

Vous devrez impérativement et le plus rapidement possible compléter l’imprimé remis avec l’avis à victime par le greffe du Tribunal Correctionnel et le renvoyer par lettre recommandé avec accusé de réception à la CPAM dont vous dépendez. Cette dernière transmettra directement les renseignements concernant les frais pris en charge pour vos soins au Tribunal. Attention ! Si vous ne renvoyez pas ce formulaire à la CPAM avant l’audience, vous ne pourrez pas obtenir la réparation de votre préjudice.

Que faire dans le cadre de l’audience ?

Si vous assistez à l’audience, vous devez signaler votre présence à l’huissier audiencier. Vous pourrez ainsi être appelé quand l’affaire sera jugée. A l’issue de l’audience, vous pourrez solliciter auprès de l’huissier l’établissement d’un mémoire de frais qui permettra votre indemnisation par le Trésor Public dans l’hypothèse où votre présence entraîne une perte de salaire.

Comment percevoir les dommages et intérêts en cas de condamnation de l’auteur des faits ?

En principe, le condamné doit verser la totalité des dommages et intérêts dans un délai de 10 jours à compter du prononcé ou de la notification du jugement, si la décision n’a pas été contestée.

A défaut d’exécution spontanée par le condamné, il est alors possible de passer par les services d’un huissier de justice qui mettra en œuvre les mesures adéquates pour recouvrer les sommes.

Il est enfin possible de solliciter une aide au recouvrement auprès du Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) qui aura la possibilité, sous certaines conditions, de vous verser une partie ou la totalité des dommages et intérêts. Dans cette hypothèse, la SARVI se chargera elle-même de recouvrer les sommes auprès du condamné.

Sachez enfin qu’il est possible, de bénéficier de l’aide de l’association d’aide aux victimes près votre Tribunal de Grande Instance qui se chargera de vous aider dans l’accomplissement de vos démarches au cours de la procédure.

Le Cabinet AMSA Avocats, expert en Droit Pénal sur Toulouse et sa région, est à votre disposition pour vous assister et faire valoir vos droits en tant que victime devant le Tribunal Correctionnel.

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