Le nouveau règlement d’arbitrage de la CCI

Après deux années de travail, le 12 septembre 2011, la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) a publié son nouveau Règlement d’arbitrage entré en vigueur le 1er janvier 2012 qui remplace ainsi la dernière version en date de 1998.

L’arbitrage est le mode naturel résolution des litiges dans le domaine du commerce international. A cet égard, la procédure arbitrale est beaucoup plus souple que la procédure judiciaire. Néanmoins, il était fondamental que le règlement d’arbitrage de 1998 soit mis à jour afin de s’adapter aux nouveaux besoins et aux nouvelles pratiques relatives au commerce international.

D’un point de vue pratique, une des réformes fondamentales de ce nouveau règlement réside incontestablement dans la création d’un arbitre d’urgence. Les parties étaient souvent confrontées à la lenteur de la constitution du tribunal arbitral.

Désormais, celles-ci pourront recourir à un arbitre statuant en urgence qui pourra prendre, à bref délai et avant même toute constitution d’un tribunal arbitral, des mesures provisoires ou conservatoires imposées par l’urgence. Toutefois, le tribunal arbitral aura le pouvoir de modifier ou d’annuler les décisions prises par l’arbitre d’urgence.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à toutes les conventions d’arbitrage CCI, contrairement au règlement de référé pré-arbitral de la CCI qui doit faire l’objet d’une convention particulière des parties.

Cependant, le recours à cette procédure d’urgence pourra être écarté dans trois hypothèses : (1) quand la convention d’arbitrage aura été conclue avant la date d’entrée en vigueur du nouveau Règlement (soit le 1er janvier 2012) ; (2) si les parties ont formellement décidé d’exclure le recours à l’arbitre « d’urgence » ; (3) si elles ont opté pour une autre procédure pré-arbitrale.

La conduite de la procédure arbitrale a elle aussi fait l’objet de mesures importantes afin d’améliorer son efficacité. D’une façon générale, l’augmentation des demandes de récusation, de production de documents et le recours abusif aux manœuvres dilatoires a beaucoup freiné les procédures d’arbitrage.

Le nouveau Règlement procède également à un accroissement des pouvoirs de la Cour d’arbitrage pour procéder à la nomination directe des arbitres. Dorénavant, l’arbitre se voit donner les moyens de contrôler la procédure tout en respectant la volonté des parties et en assurant rapidité et contrôle des coûts.

Pour ce qui concerne les arbitres, cette nouvelle obligation se concrétise par la tenue obligatoire d’une conférence sur la gestion de procédure au début de chaque instance. Le tribunal dispose en outre d’un pouvoir général de prendre toutes les mesures procédurales qui lui paraissent appropriées après avoir interrogé les parties. Il peut enfin prendre des décisions afin de faciliter la résolution des conflits par le recours à la négociation ou à d’autres modes alternatifs de règlement des litiges.

Le nouveau Règlement inclut ainsi plusieurs recommandations issues du rapport de la commission d’arbitrage de la CCI concernant les « techniques pour maîtriser le temps et les coûts de l’arbitrage ».

Les parties, quant à elles, pourront être sanctionnées au moment où le tribunal rendra sa décision pour ce qui concerne la liquidation des frais de la procédure. Toute manœuvre dilatoire ou contraire aux dispositions du nouveau Règlement pourra ainsi être condamnée au moyen d’une sanction financière par le tribunal arbitral.

Le nouveau Règlement codifie des pratiques déjà établies en matière d’arbitrage par l’intermédiaire de la déclaration d’acceptation de disponibilité, d’impartialité et d’indépendance qui doit être signée par tout arbitre. La déclaration d’indépendance de l’arbitre est ainsi complétée par une acceptation de disponibilité, d’impartialité et de confidentialité.

En outre, le nouveau Règlement prévoit que le tribunal arbitral pourra adopter toute mesure pour protéger les informations confidentielles et les secrets commerciaux.

Prenant en compte la complexification de la vie des affaires, le nouveau Règlement procède à une réelle reconnaissance des arbitrages complexes en prévoyant désormais des règles pour les litiges impliquant une pluralité de parties et de contrats.

Tout d’abord, quand une partie décide de faire intervenir un tiers comme partie à l’instance, elle doit adresser une demande au Secrétariat de la Cour. La partie intervenante peut alors prendre part à la désignation d’un arbitre conjointement avec le demandeur et le défendeur.

Ensuite, la jonction des arbitrages peut être mise en œuvre à trois conditions : quand les parties en ont fait la demande, quand la totalité des demandes se fonde sur la même convention d’arbitrage ou quand, sous certaines conditions, les demandes sont effectuées en application de conventions d’arbitrage distinctes.

Intégrant la question de la multiplication des contestations relatives aux clauses d’arbitrage, le nouveau Règlement confie au Tribunal le rôle de statuer sur les questions de validité, d’existence et de portée de telles clauses et supprime ainsi le contrôle prima facie de la Cour d’arbitrage sauf décision du Secrétaire Général de soumettre l’affaire à la Cour.

Le nouveau Règlement encourage également les nouvelles technologies. Les notifications et communications au Tribunal arbitral pourront être réalisées au moyen d’un courriel ou de tout autre moyen de télécommunication permettant de prouver l’envoi du document.

En conclusion, la CCI a donc mis à jour le Règlement d’arbitrage de 1998 afin de simplifier et d’accélérer les procédures arbitrales et ainsi mieux correspondre aux objectifs des entreprises en matière de prévention et de résolution de litiges du commerce international. Cette réforme intègre des années de pratique et prend en compte le développement croissant des nouvelles technologies.

Elle propose ainsi un arbitrage mieux adapté aux litiges complexes (contrats et parties multiples), un arbitrage plus souple, plus efficace (indépendance accrue et coûts réduits) et plus rapide. Elle facilite le recours aux procédures arbitrales pour les parties et leurs représentants.

Le nouveau Règlement confirme enfin la suprématie de le Cour internationale d’arbitrage de la CCI parmi les institutions arbitrales et en fait la seule institution autorisée à diriger un arbitrage suivant le Règlement CCI.

Cette modernisation s’inscrit sans nul doute dans le sillage de la réforme française de l’arbitrage et constitue en tout état de cause une étape importante dans le développement de l’arbitrage international.

Sophie ATTALI-TRAPP
Avocat associée
AMSA Avocats
sophie.attali@amsa-avocats.com